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À titre de référence, vous trouverez ci-dessous le tableau des gains maximums admissibles et taux annuels relatifs aux déductions à la source salariales.

Notes pour salaires

1. Sommaire des déductions à la source sur les salaires

  2019 2018 2017
R.R.Q. (1)  
Maximum des gains admissibles 57 400,00 $ 55 900,00 $ 55 300,00 $
Maximum des gains cotisables 53 900,00 $ 52 400,00 $ 51 800,00 $
Exemption générale (annuel) 3 500,00 $ 3 500,00 $ 3 500,00 $
Exemption générale (semaine) 67,30 $ 67,30 $ 67,30 $
Taux de cotisation (employé et employeur) 5,55% 5,40% 5,40%
Cotisation maximale de l'employé 2 991,45 $ 2 829,60 $ 2 797,20 $
Cotisation maximale de l'employeur 2 991,45 $ 2 829,60 $ 2 797,20 $

Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)  
Maximum annuel de la rémunération assurable 76 500,00 $ 74 000,00 $ 72 500,00 $
Taux de cotisation (employé) 0,526% 0,548% 0,548%
Cotisation annuelle de l'employé 402,39 $ 405,52 $ 397,30 $
Taux de cotisation (employeur) 0,736% 0,767% 0,767%
Cotisation annuelle (employeur) 563,04 $ 567,58 $ 556,08 $

Exemption de base  
Fédéral 12 069,00 $ 11 809,00 $ 11 635,00 $
Provincial 15 269,00 $ 15 012,00 $ 11 635,00 $

Assurance-emploi (2)  
Maximum annuel de la rémunération assurable 53 100,00 $ 51 700,00 $ 51 300,00 $
Taux de cotisation (employé) 1,25% 1,30% 1,27%
Cotisation annuelle de l'employé 663,75 $ 672,10 $ 651,51 $
Cotisation (employeur) 1,4 fois de la prime de l'employé

Fonds des services de santé (3)  
Sociétés non primaires et non manufacturières (4)  
Masse salariale de 1 000 000 $ et moins 1,70% 1,75 à 2,30% 2,50%
Masse salariale (MS) de 1 000 000 à 6 000 000 $ (1,188% + (0,512% x (MS/1M))) (1,86% à 4,26%)      (2,06% + (0,44% x (MS/1M)))
Masse salariale de 6 000 000 $ et plus 4,26% 4,26% 4,26%

CNESST  
Salaire maximum assurable (annuel) 76 500,00 $ 74 000,00 $ 72 500,00 $
Salaire maximum assurable (semaine) 1 467,20 $ 1 419,26 $ 1 390,49 $

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 0,07% 0,07% 0,07%

(1) Ne pas retenir de RRQ si le salarié a moins de 18 ans.
(2) Le salaire de l'actionnaire qui contrôle plus de 40 % des actions émises avec droit de vote est non assujetti à l'assurance emploi.
(3) Le taux de cotisation applicable au salaire brut incluant les avantages imposables.
(4) Si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier, le taux de cotisation varie entre 1,25 % et 4,26 % pour l'année 2019.

2. Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Prenez note que tous les employeurs ayant six (6) employés ou plus doivent produire une déclaration sur le site de Revenu Québec, qu'ils soient assujettis ou non à la Loi sur l'équité salariale.

Cette déclaration doit être effectuée sur le site suivant : www.demes.gouv.qc.ca dans les six (6) mois de leur fin d'exercice financier.

3. Loi sur l'équité salariale

Pour connaître précisément vos obligations et savoir comment réaliser l'équité salariale, advenant que vous êtes assujettis, veuillez communiquer directement avec la Commission sur l'équité salariale ou assister à l'une des formations offertes gratuitement par celle-ci, à savoir :

Téléphone : 1 888 528 8765
Télécopieur : 1 418 643 4095
Courriel : equite.salariale@ces.gouv.qc.ca
Site Web : www.ces.gouv.qc.ca

4. Régimes volontaires d'épargne retraite (RVER)

Un employeur doit mettre en place un RVER. La loi prévoit la mise en place graduelle des RVER en fonction de la taille de l’employeur (sans tenir compte des sociétés associées).

Un employeur doit souscrire à un RVER et y inscrire automatiquement ses employés visés à l’une des dates suivantes :

20 employés visés ou plus, à son service le 30 juin 2016 Au plus tard le 31 décembre 2016
10 à 19 employés visés, à son service le 30 juin 2017 Au plus tard le 31 sécembre 2017
5 à 9 employés visés, à son service Date à confirmer (pas encore en vigueur)

5. Contrat de service de placement ou de location de personnel, auprès d'une agence de placement

Si vous avez conclu une entente avec une agence de placement de personnel, totalisant 25 000 $ ou plus, vous avez l'obligation d'obtenir de cette agence une attestation de Revenu Québec. L'omission de se conformer à cette obligation peut entraîner des pénalités.

6. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Afin de mieux refléter la réalité de vie au Québec, la Loi sur les normes du travail a révisé la notion de "parent".

La notion de "parent" se définit dorénavant comme l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son "conjoint", ainsi que les "conjoints" de ces personnes, leurs enfants et les "conjoints" de leurs enfants. La loi entend par "conjoint" les personnes liées par mariage ou celles qui vivent ensemble depuis au moins un (1) an, ou qui sont parents d'un même enfant.

Limites maximales relatives aux dépenses d'automobile

  2019 2018 2017
Coût en capital aux fins d'amortissement 30 000 $ * 30 000 $ * 30 000 $ *

Location mensuelle
(voir la note 1)
800 $ ** 800 $ ** 800 $ **

Intérêts déductibles par mois 300 $ (10 $/jour) 300 $ (10 $/jour) 300 $ (10 $/jour)

Allocation au kilomètre déductible
pour l'employeur à l'égard d'un employé donné

(voir la note 2)
0,58 $/km
sur les premiers
5000 km

0,52 $/km
sur l'excédent
0,55 $/km
sur les premiers
5000 km

0,49 $/km
sur l'excédent
0,54 $/km
sur les premiers
5000 km

0,48 $/km
sur l'excédent

Avantage imposable (taux général)
relatif aux frais de fonctionnement
d'une automobile fournie par l'employeur

(voir notes 3 et 4)
0,28 $/km personnel 0,26 $/km personnel 0,25 $/km personnel

* Plus la TPS et la TVQ sur 30 000 $.
** Plus la TPS et la TVQ sur 800 $.

Notes

  1. Une autre limite fiscale basée sur une formule mathématique faisant intervenir le prix suggéré par le fabricant peut définitivement avoir pour effet de restreindre la limite admissible des frais de location sous le seuil de 800 $ par mois. En pratique, la formule mathématique à utiliser démontre que vous ne serez pas affecté par une réduction supplémentaire si la voiture, excluant la TPS et la TVQ, a un prix suggéré par le fabricant égal ou inférieur à 40 579 $ pour les contrats signés de 2015 à 2019. Pour des voitures très dispendieuses, cette formule peut avoir pour effet de réduire considérablement la déduction fiscale au titre de la location.
  2. Un supplément de 0,04 $ du kilomètre est permis pour chaque kilomètre parcouru au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
  3. Il existe également une méthode alternative égale à 50% de l'avantage pour droit d'usage pour les particuliers qui utilisent le véhicule fourni à plus de 50% à des fins d'affaires.
  4. Pour les employés dont l'emploi consiste principalement à vendre ou louer des automobiles, le taux est 0,03 $ plus bas (par exemple, 0,25 $/km en 2019).

Source: Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF)