Outils de référence
À titre de référence, vous trouverez ci-dessous le tableau des gains maximums admissibles et taux annuels relatifs aux déductions à la source salariales.
Notes pour salaires
1. Sommaire des déductions à la source sur les salaires
| 2020 | 2019 | 2018 | |
|---|---|---|---|
| R.R.Q. (1) | |||
| Maximum des gains admissibles | 58 700,00 $ | 57 400,00 $ | 55 900,00 $ |
| Maximum des gains cotisables | 55 200,00 $ | 53 900,00 $ | 52 400,00 $ |
| Exemption générale (annuel) | 3 500,00 $ | 3 500,00 $ | 3 500,00 $ |
| Exemption générale (semaine) | 67,30 $ | 67,30 $ | 67,30 $ |
| Taux de cotisation (employé et employeur) | 5,70% | 5,55% | 5,40% |
| Cotisation maximale de l'employé | 3 146,40 $ | 2 991,45 $ | 2 829,60 $ |
| Cotisation maximale de l'employeur | 3 146,40 $ | 2 991,45 $ | 2 829,60 $ |
| Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) | |||
| Maximum annuel de la rémunération assurable | 78 500,00 $ | 76 500,00 $ | 74 000,00 $ |
| Taux de cotisation (employé) | 0,494% | 0,526% | 0,548% |
| Cotisation annuelle de l'employé | 387,79 $ | 402,39 $ | 405,52 $ |
| Taux de cotisation (employeur) | 0,692% | 0,736% | 0,767% |
| Cotisation annuelle (employeur) | 543,22 $ | 563,04 $ | 567,58 $ |
| Exemption de base | |||
| Fédéral | 12 298,00 $ | 12 069,00 $ | 11 809,00 $ |
| Provincial | 15 532,00 $ | 15 269,00 $ | 15 012,00 $ |
| Assurance-emploi (2) | |||
| Maximum annuel de la rémunération assurable | 54 200,00 $ | 53 100,00 $ | 51 700,00 $ |
| Taux de cotisation (employé) | 1,20% | 1,25% | 1,30% |
| Cotisation annuelle de l'employé | 650,40 $ | 663,75 $ | 672,10 $ |
| Cotisation (employeur) | 1,4 fois de la prime de l'employé | ||
| Fonds des services de santé (3) | |||
| Sociétés non primaires et non manufacturières (4) | |||
| Masse salariale de 1 000 000 $ et moins | 1,65% | 1,70% | 1,75 à 2,30% |
| Masse salariale (MS) de 1 000 000 à 6 000 000 $ | (1,128% + (0,522% x (MS/1M))) | (1,188% + (0,512% x (MS/1M))) | (1,86% à 4,26%) |
| Masse salariale de 6 000 000 $ et plus | 4,26% | 4,26% | 4,26% |
| CNESST | |||
| Salaire maximum assurable (annuel) | 78 500,00 $ | 76 500,00 $ | 74 000,00 $ |
| Salaire maximum assurable (semaine) | 1 505,56 $ | 1 467,20 $ | 1 419,26 $ |
| Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail | 0,07% | 0,07% | 0,07% |
| (1) Ne pas retenir de RRQ si le salarié a moins de 18 ans. (2) Le salaire de l'actionnaire qui contrôle plus de 40 % des actions émises avec droit de vote est non assujetti à l'assurance emploi. (3) Le taux de cotisation applicable au salaire brut incluant les avantages imposables. (4) Si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier, le taux de cotisation varie entre 1,25 % et 4,26 % pour l'année 2020. |
|||
2. Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale
Prenez note que tous les employeurs ayant six (6) employés ou plus doivent produire une déclaration sur le site de Revenu Québec, qu'ils soient assujettis ou non à la Loi sur l'équité salariale.
Cette déclaration doit être effectuée sur le site suivant : www.demes.gouv.qc.ca dans les six (6) mois de leur fin d'exercice financier.
3. Loi sur l'équité salariale
Pour connaître précisément vos obligations et savoir comment réaliser l'équité salariale, advenant que vous êtes assujettis, veuillez communiquer directement avec la Commission sur l'équité salariale ou assister à l'une des formations offertes gratuitement par celle-ci, à savoir :
Téléphone : 1 888 528 8765Télécopieur : 1 418 643 4095
Courriel : equite.salariale@ces.gouv.qc.ca
Site Web : www.ces.gouv.qc.ca
4. Régimes volontaires d'épargne retraite (RVER)
Un employeur doit mettre en place un RVER. La loi prévoit la mise en place graduelle des RVER en fonction de la taille de l’employeur (sans tenir compte des sociétés associées).
Un employeur doit souscrire à un RVER et y inscrire automatiquement ses employés visés à l’une des dates suivantes :
| 20 employés visés ou plus, à son service le 30 juin 2016 | Au plus tard le 31 décembre 2016 |
|---|---|
| 10 à 19 employés visés, à son service le 30 juin 2017 | Au plus tard le 31 sécembre 2017 |
| 5 à 9 employés visés, à son service | Date à confirmer (pas encore en vigueur) |
5. Contrat de service de placement ou de location de personnel, auprès d'une agence de placement
Si vous avez conclu une entente avec une agence de placement de personnel, totalisant 25 000 $ ou plus, vous avez l'obligation d'obtenir de cette agence une attestation de Revenu Québec. L'omission de se conformer à cette obligation peut entraîner des pénalités.
6. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
La Loi sur les normes du travail a fait l’object d’une importante révision, dont les dates d’application sont soit le 12 juin 2018 ou le 1er janvier 2019. Les principaux changements sont, entre autres :
Le nombre de semaines de vacances sera haussé à trois (3) semaines après seulement trois (3) années de service continu (auparavant cinq (5) années) ;
- L’obligation pour tout les employeurs d’avoir une politique de prévention du harcèlement psychologique (et sexuel) et de traitement des plaintes ;
- L’employé aura désormais droit a cinq (5) jours (dont deux (2) rémunérés) au décès d’un proche ;
- L’employé qui a plus de trois (3) mois de service continu pourra bénéficier de deux (2) jours de congés rémunérés pour cause de maladie, d’accident, ou pour prendre soin d’un parent ou d’une personne à titre de proche aidant ;
- L’employeur pourra désormais choisir soit de verser une indemnité pour jours fériés ou d’accorder un congé compensatoire à ses employés ;
- Les absences pour raisons familiales ou parentales sont étendues à une définitions plus large de « parent ». La notion de « parent » se définit dorénavant comme l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son « conjoint », ainsi que les « conjoints » de ces personnes, leurs enfants et les « conjoints » de leurs enfants. La loi entend par « conjoint » les personnes liées par mariage ou celles qui vivent ensemble depuis au moins un (1) an, ou qui sont parents d’un même enfant.
Retrouvez l'ensemble des nouvelles mesures sur le site de la CNESST, soit le www.cnesst.gouv.ca
Limites maximales relatives aux dépenses d'automobile
| 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | |
|---|---|---|---|---|
| Coût en capital aux fins d'amortissement (voitures de tourisme qui ne sont pas zéro émission) | 30 000 $ * | 30 000 $ * | 30 000 $ * | 30 000 $ * |
| Coût en capital aux fins d'amortissement (voitures de tourisme qui sont zéro émission) | 55 000 $ (voir note 4) |
55 000 $ (voir note 4) |
s.o. | s.o. |
| Location mensuelle (voir la note 1 au bas de la page) |
800 $ ** | 800 $ ** | 800 $ ** | 800 $ ** |
| Intérêts déductibles par mois | 300 $ (10 $/jour) | 300 $ (10 $/jour) | 300 $ (10 $/jour) | 300 $ (10 $/jour) |
| Allocation au kilomètre déductible pour l'employeur à l'égard d'un employé donné (voir la note 2 au bas de la page) |
0,59 $/km sur les premiers 5000 km 0,53 $/km sur l'excédent |
0,58 $/km sur les premiers 5000 km 0,52 $/km sur l'excédent |
0,55 $/km sur les premiers 5000 km 0,49 $/km sur l'excédent |
0,54 $/km sur les premiers 5000 km 0,48 $/km sur l'excédent |
| Avantage imposable (taux général) relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile fournie par l'employeur |
0,28 $/km personnel | 0,28 $/km personnel | 0,26 $/km personnel | 0,25 $/km personnel |
|
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| * Plus la TPS et la TVQ sur 30 000 $. ** Plus la TPS et la TVQ sur 800 $. |
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Notes
- Une autre limite fiscale basée sur une formule mathématique faisant intervenir le prix suggéré par le fabricant peut définitivement avoir pour effet de restreindre la limite admissible des frais de location sous le seuil de 800 $ par mois. En pratique, la formule mathématique à utiliser démontre que vous ne serez pas affecté par une réduction supplémentaire si la voiture, excluant la TPS et la TVQ, a un prix suggéré par le fabricant égal ou inférieur à 40 579 $ pour les contrats signés de 2015 à 2020. Pour des voitures très dispendieuses, cette formule peut avoir pour effet de réduire considérablement la déduction fiscale au titre de la location.
- Un supplément de 0,04 $ du kilomètre est permis pour chaque kilomètre parcouru au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Les règles québécoises sont identiques.
- Pour les voitures de tourisme « zéro émission », il existe un nouveau plafond de 55 000$ plus la TPS/TVQ sur ce montant (catégorie 54) pour celles acquises après le 19 mars 2019. Le nouveau plafond de 55 000$ ne s’applique pas si le nouvel incitatif financier fédéral de 5 000$ (ou de 2 500$) à l’achat a été déboursé à l’égard de la voiture. Veuillez consulter les sections 1.4 et 1.5 du Chapitre D pour tous les détails à cet égard.
Source: Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF)